Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, défend depuis plus de 20 ans les salariés dans tous les litiges relatifs au Droit du travail, à la vie et à la rupture du contrat de travail.
Ainsi, dans un droit qui évolue sans cesse, où la jurisprudence joue un rôle fondamental, l’expérience d’un avocat en Droit du travail intervenant dans un domaine spécifique qu'est la défense du salarié est gage de réussite.
Avocat Droit du travail : Lien de subordination
L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable, la jurisprudence établissant qu’« il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu’un moyennant rémunération ».
Il s’en déduit alors trois critères : la fourniture d’un travail d’une part, une rémunération d’autre part, et enfin un lien de subordination et c’est ce dernier critère de subordination qui pose généralement problème et qui a donné lieu aux débats autour de l’émission « "L’île de la tentation" ».
Source d’un contentieux important visant à qualifier ou à requalifier certains contrats ou à vous permettre simplement d’être indemnisé par l’assurance chômage, notre Cabinet d’avocats s’engage à vous aider sur ce terrain.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris pour répondre à toutes vos questions sur la qualification de votre contrat de travail.
Avocat Droit du travail : Harcèlement moral
La loi du 17/1/02 dite loi de modernisation sociale a défini la notion de harcèlement.
Il s’agit :
- d’un comportement répété de toute personne,
- ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié,
- portant ou pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à sa santé physique ou mentale, à son avenir professionnel.
Face à une telle souffrance, le salarié peut saisir :
- le médiateur,
- le comité d’hygiène et de sécurité,
- le médecin du travail,
- l’inspecteur du travail,
- les juridictions pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.
L’employeur doit prendre toutes dispositions en vue de prévenir ces actes. Il est tenu d’une obligation de résultat.
Le salarié ne peut être licencié pour avoir subi, refusé de subir ou témoigné de tels agissements.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nul de plein droit.
Les conseils d’un professionnel avisé sont indispensables si vous pensez être victime d’un harcèlement.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, si vous êtes victime d’un harcèlement moral.
Avocat Droit du travail : Heures supplémentaires et travail dissimulé
Il est possible de dépasser la durée légale de travail en effectuant des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont soumises à des règles particulières.
La preuve de ces heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. La charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié.
Si la preuve de la durée effective est établie, le fait pour l’employeur de ne pas avoir mentionné sur les bulletins de paie l’intégralité de ces heures supplémentaires, constitue le délit de travail dissimulé.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours en violation de la réglementation a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.
Dans la moyenne des 6 derniers mois de salaire précédant la rupture sont pris en compte les heures supplémentaires accomplies par le salarié.
Contactez Maître Seroux Darmon, Avocat à Paris, en cas de travail dissimulé.
Avocat Droit du travail : Astreinte et travail effectif
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail, la durée de cette seule intervention étant considérée comme un travail effectif.
Durant la période d’astreinte, le salarié peut vaquer librement à ses occupations mais il se doit de rester disponible pour intervenir si besoin est.
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seul le temps de l’intervention est du travail effectif.
Par contre, il y a travail effectif ET NON ASTREINTE quand le salarié reste en permanence à la disposition de l’employeur pour participer à l’activité de l’entreprise, ou dans un lieu imposé par l’employeur en vue d’ une éventuelle intervention sans pouvoir de ce fait vaquer librement à ses occupations.
Contactez Maître Seroux-Darmon Avocat à Paris, pour connaître les critères de distinction entre astreinte et travail effectif.
