Avocat Droit de la famille - Fixation et modification de pension alimentaire :
La contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ou “pension alimentaire” est une somme versée par l’un des parents à celui à qui l’enfant a été confié.
En l’absence d’accord des parents séparés, elle est fixée par le Juge aux affaires familiales, en fonction des ressources des parents (provenant du travail, du capital ou de tout autre revenu) et des besoins de l’enfant.
Les tribunaux ont une appréciation très stricte de l’impossibilité d’assumer le paiement de la pension alimentaire dès lors qu’il est établi la responsabilité du débiteur quant à sa situation.
C’est ainsi qu’une pension alimentaire reste due si « le débiteur a perdu son emploi suite à un licenciement pour faute grave et ne justifie d’aucune recherche d’emploi » (Cass. 1ère Civ. 8/10/08).
La Chancellerie a établi en 2010 une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires. Cette table de référence n’a qu’une valeur indicative.
En cas de faits nouveaux (perte d’emploi ou promotion professionnelle, modification des besoins des enfants …), la pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse, ou encore être totalement supprimée, par le juge aux affaires familiales.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la modification peut être ordonnée en justice à dater de l’événement qui la justifie.
Il appartient alors au parent qui voit sa situation personnelle ou professionnelle modifiée, de saisir le Juge aux affaires familiales, afin de solliciter une modification de la pension alimentaire à dater de l’événement qui la justifie.
Notre Cabinet d’avocats peut alors introduire une requête en fixation de pension alimentaire ou en modification de la pension alimentaire allouée (augmentation, diminution ou suppression) y compris à titre rétroactif.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, pour une fixation ou une modification de pension alimentaire.
