Avocat Droit de la famille - Fixation et révision de prestation compensatoire :
La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (essentiellement de la femme).
Il ne s’agit en aucun cas d’équilibrer les fortunes de chaque époux au moment du divorce.
Mais il n’est pas pensable que l’époux qui a consacré sa vie à l’éducation des enfants soit privé de ressources quand l’autre en a de conséquentes.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital (une somme d’argent ou l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété ou en usufruit), ou à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire.
Toutefois le juge peut refuser d’homologuer leur accord si les droits et obligations des époux sont fixés inéquitablement.
En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage du bénéficiaire, etc.) la prestation compensatoire peut être révisée à un montant inférieur à celui fixé initialement par le juge, suspendue, voir simplement supprimée.
Le concours d’un avocat est indispensable pour obtenir sa fixation et sa juste modification surtout qu’il n’existe aucune règle mathématique de calcul de la prestation compensatoire.
Le concours d’un avocat est indispensable pour obtenir son optimisation fiscale.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, pour une fixation ou une révision de prestation compensatoire.
Avocat Droit de la famille - Fixation et modification de pension alimentaire :
La contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ou “pension alimentaire” est, en l’absence d’accord des parents séparés, fixée par le Juge aux affaires familiales, en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant.
En cas de faits nouveaux (perte d’emploi ou promotion professionnelle, modification des besoins des enfants …), la pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse, ou encore être totalement supprimée.
Il appartient alors au parent qui voit sa situation personnelle ou professionnelle modifiée, de saisir le Juge aux affaires familiales, afin de solliciter une modification de la pension alimentaire.
Notre Cabinet d’avocats peut alors introduire une requête en diminution de pension alimentaire ou, au contraire, demander l’augmentation de la pension alimentaire qui vous a été allouée.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, pour une fixation ou une modification de pension alimentaire.
Avocat Droit de la famille - Modification du droit de visite et d'hébergement :
En cas de divorce et en présence d’enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé au parent chez qui ne réside pas l’enfant.
Parce que les circonstances sont amenées à changer, vous pouvez toujours demander la modification du droit de visite et d'hébergement qui vous a été attribué lors d'une procédure antérieure.
Maître Seroux-Darmon vous assistera alors devant le Juge aux affaires familiales afin d'obtenir gain de cause.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, si vous souhaitez faire modifier un droit de visite et d'hébergement
Avocat Droit de la famille - Abandon de famille :
C’est un délit qui évoque la situation d’une personne qui ne paie pas la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice.
L’article 227-3 du code pénal dispose « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Si vous êtes victime de cette situation, faites appel à notre Cabinet afin de faire respecter vos droits et obtenir la sanction de ce manquement.
Si vous rencontrez des problèmes qui vous empêchent de payer la pension alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales en révision de la pension alimentaire pour vous éviter une condamnation en abandon de famille.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, si vous êtes victime d'un abandon de famille ou si vous éprouvez des difficultés à payer la pension alimentaire mise à votre charge.
Avocat Droit de la Famille - Non représentation d’enfant :
La non-représentation d’enfant est "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". (Article 227-5 du Code Pénal).
Le parent qui s’est vu privé de son droit de visite peut déposer plainte à l’encontre du parent qui l’empêche d’exercer son droit.
Dans tous les cas, face à des difficultés dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’assistance d’un avocat est indispensable pour faire garantir vos droits.
Contactez Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, dans le cadre d'une non-représentation d'enfant.
