Avocat Droit de la famille - Fixation et révision de prestation compensatoire :
La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (essentiellement de la femme).
Il ne s’agit en aucun cas d’équilibrer les fortunes de chaque époux au moment du divorce.
Mais il n’est pas pensable que l’époux qui a consacré sa vie à l’éducation des enfants soit privé de ressources quand l’autre en a de conséquentes.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital (une somme d’argent ou l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété ou en usufruit), ou à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire.
Toutefois le juge peut refuser d’homologuer leur accord si les droits et obligations des époux sont fixés inéquitablement.
En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage du bénéficiaire, etc.) la prestation compensatoire peut être révisée à un montant inférieur à celui fixé initialement par le juge, suspendue, voir simplement supprimée.
Le concours d’un avocat est indispensable pour obtenir sa fixation et sa juste modification surtout qu’il n’existe aucune règle mathématique de calcul de la prestation compensatoire.
Le concours d’un avocat est indispensable pour obtenir son optimisation fiscale.
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