Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, défend depuis plus de 20 ans les salariés dans tous les litiges relatifs au Droit du travail et à la rupture du contrat de travail.
Avocat Droit du travail – Démission, Prise d’acte et résiliation judiciaire :
La rupture volontaire du contrat de travail à l’initiative du salarié peut prendre différentes formes : la démission, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire.
La démission simple est une solution lorsqu’elle se fonde sur la perspective de trouver un nouvel emploi, mais elle n’est pas appropriée quand le départ du salarié est contraint du fait de l'attitude de l'employeur. En effet, la démission ne permet pas d'avoir accès aux indemnités de chômage.
En revanche, la prise d’acte est la décision par laquelle le salarié décide de rompre son contrat en considérant que cette rupture est imputable à l’employeur. Elle ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du salarié si sa légitimité est constatée par le Conseil de prud'hommes.
La rédaction de la prise d’acte doit être faite sur les conseils d’un avocat pour vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté.
Enfin, la résiliation judiciaire du contrat de travail impose la poursuite du contrat de travail pendant la durée de la procédure. Dès lors, si pour les juges les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail, le contrat est maintenu et la relation professionnelle continue son cours.
Dans tous les cas, notre Cabinet d’avocats en droit du travail se tiendra à vos côtés pour vous conseiller et définir la meilleure stratégie à mettre en œuvre si vous désirez mettre fin à votre contrat de travail.
Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, vous conseille pour choisir la meilleure solution pour rompre votre contrat de travail. Contactez son Cabinet d'avocats.
Avocat Droit du travail - Rupture anticipée de CDD :
Dans une conjoncture économique morose, les contrats à durée déterminée ou CDD connaissent un grand développement.
En matière de CDD, le salarié ne peut en principe démissionner, sauf s’il peut justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Il doit quand même respecter un délai de préavis.
L’article L. 1243-1 du Code du travail dispose que « sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure ».
Si c’est l'employeur qui rompt le contrat en dehors des cas autorisés, il devra verser au salarié, sans préjudice de l'indemnité de précarité, des dommages intérêts d’un montant équivalent au moins aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Si c'est le salarié qui rompt le contrat, c'est le juge qui estimera le préjudice subi par l'employeur (baisse de CA, démarches pour rechercher un salarié en remplacement, etc.) pour fixer les dommages intérêts que devra payer le salarié.
Dans tous les cas, consultez un avocat en droit du travail qui vous garantira du respect des procédures et permettra de mener à bien les négociations visant à la rupture anticipée de votre CDD.
Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, vous assite dans la rupture anticipée de votre CDD. Contactez son Cabinet d'avocats pour tous renseignements complémentaires.
Avocat Droit du travail – Rupture abusive de la période d’essai ou de la période probatoire :
La période d’essai est une durée exceptionnelle pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle sans qu’aucune forme ni justification particulière ne soit imposée après avoir toutefois respecté un délai de prévenance. Pendant cette période la protection du salarié est nettement amoindrie, mais certains droits demeurent.
Ainsi, le pouvoir de résiliation, s’il est discrétionnaire, n’est pas absolu pour autant et lorsque la rupture est abusive, le salarié peut être indemnisé. La rupture de la période d’essai est abusive lorsqu’elle ne repose pas sur les capacités professionnelles du salarié.
La cour de cassation vient de considérer que la période d’essai doit avoir une durée raisonnable au regard de sa finalité et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période. Cass. Soc. 4 juin 2009.
La période d’essai ne doit pas être confondue avec la période probatoire. Lors d’un changement de fonction, il est possible de prévoir une phase de test du salarié dans son nouvel emploi. C’est la période probatoire. Si cette période n’est pas jugée concluante, l’employeur ne peut rompre le contrat. Il est tenu de rétablir le salarié dans ses précédentes fonctions sous peine d’indemnisation Cass. Soc. 30/3/05.
Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, vous défend en cas de rupture abusive de votre période d'essai ou période probatoire. Contactez son Cabinet d'avocats pour plus de renseignements.
