Avocat Droit du travail - Rupture conventionnelle de contrat :
La rupture conventionnelle de contrat introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail, soumis à l’homologation administrative : la rupture amiable ou d’un commun accord entre employeur et salarié. Elle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
10 000 ruptures conventionnelles de contrat ont été homologuées par mois depuis l’entrée en vigueur de cette loi dont 20 % à Paris intra-muros.
Contrairement au départ négocié, elle ouvre droit automatiquement à indemnisation en cas d’inscription au chômage d’où son intérêt pour le salarié.
L’indemnité de rupture que doit percevoir le salarié est égale au minima à l’indemnité de licenciement légale.
Sous certaines conditions très strictes, le salarié peut remettre en cause cette rupture, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à dater de l’homologation.
Dans tous les cas, les conseils de Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris vous assureront que vos droits sont bien garantis (consentement, procédure, contenu, rétractation, homologation, indemnités de rupture, contentieux, etc.).
Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, saura vous conseiller et mener au succès vos transactions, rupture conventionnelle de contrat ou départ négocié.
