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Clause de mobilité

Avocat Droit du travail : La clause de mobilité

La clause de mobilité est une clause par laquelle l’entreprise se réserve la possibilité, contractuellement, de modifier unilatéralement pour l’avenir, le lieu de travail du salarié.

Pour être valable, il est impératif :

  • Que cette clause soit expressément prévue par écrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (en l’absence d’une telle clause, la modification du lieu de travail doit être soumise à l’accord préalable du salarié),
  • Que la clause contienne des termes clairs et précis,
  • Que soient bien précisées dans le contrat les limites géographiques de son application,
  • Que la mutation n’entraîne aucune conséquence sur des éléments essentiels du contrat, tels que la rémunération ou les horaires de travail, sinon le salarié est en droit de la refuser,
  • Qu’elle soit mise en œuvre de bonne foi par l’employeur, ce qui est le cas quand elle est appliquée dans l’intérêt de l’entreprise (en cas d’abus, le salarié peut refuser son application Cass. Soc. 18/5/99),
  • Qu’elle n’apporte pas aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Cass. Soc. 14/10/08, N° 07-40523),

Dans tous les cas, il n’est pas possible d’invoquer la clause de mobilité pour obliger le salarié à partager son temps de travail entre deux établissements de l’entreprise (Cass. Soc. 20/12/06 N° 05-42224).

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