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Clause de non concurrence

Avocat Droit du Travail – La clause de non concurrence

La clause de non concurrence interdit au salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer la même activité pour la concurrence sur une période et une zone géographique donnée.

Souvent abusive, il convient de faire attention lors de sa négociation.

Pour être valable, cette clause, prévue dans le contrat ou dans la convention collective, doit :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
  • Etre limitée dans le temps et dans l’espace
  • Comporter une contrepartie financière à la charge de l’employeur

La contrepartie financière n’est pas due lorsque l’employeur renonce à ladite clause.

La Cour de Cassation a décidé le 13/3/13, N° 11-21150, qu’en cas de rupture du contrat de travail  avec dispense de préavis, la date à laquelle l’employeur doit notifier sa renonciation à la clause de non concurrence est, au plus tard, le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise.

La clause de non concurrence peut s’avérer très contraignante pour les  salariés.

Le 21/3/13, N° 11-04633, la Cour de Cassation a considéré qu’il y a violation de la clause de non-concurrence dès lors que le salarié est embauché dans une société concurrente même si son activité auprès du nouvel employeur est différente de celle qu’il exerçait chez le précédent.

Le salarié qui ne respecte pas son obligation de non concurrence perd le droit à la contrepartie financière et peut être condamné à réparer le préjudice subi par son ancien employeur.

Il appartient à l’ancien employeur d’apporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence.

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