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Heures supplémentaires et travail dissimulé

Avocat Droit du travail : Les Heures supplémentaires et le travail dissimulé

Il est possible de dépasser la durée légale de travail en effectuant des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont soumises à des règles particulières.

La preuve de ces heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. La charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié.

Si la preuve de la durée effective est établie, le fait pour l’employeur de ne pas avoir mentionné sur les bulletins de paie l’intégralité de ces heures supplémentaires, constitue le délit de travail dissimulé qui donne droit au salarié, en plus du paiement de ses heures supplémentaires, à une indemnité égale à 6 mois de salaire, (art. L 8223-1 du code du travail).

La jurisprudence bien établie, selon laquelle la dissimulation d’emploi salarié ne pouvait être caractérisée que si l’employeur avait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, semble aujourd’hui ébranlée.

La Cour de Cassation a jugé, le 19/9/13 (N° 12-13093), que le caractère intentionnel découle tout simplement de la différence entre les heures réellement effectuées et les heures portées sur le bulletin de paie.

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