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Lien de subordination

Avocat Droit du travail – Lien de subordination

L’enjeu de la qualification du contrat de travail est considérable, la jurisprudence établissant que « il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu’un moyennant rémunération ».

Il s’en déduit alors trois critères :

  • La fourniture d’un travail
  • Une rémunération
  • Un lien de subordination

C’est ce critère de subordination qui pose généralement problème et qui a donné lieu aux débats autour de l’émission « L’île de la Tentation ».

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,  d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné Cass. Soc. 13/11/96 N° 94-13187.

C’est dans ces conditions que la Cour de Cassation a jugé

  • que les participants à l’île de la Tentation étaient liés par un contrat de travail à la société de production Cass. Soc. 3/06/09 N° 08-40981
  • que les candidats à l’élection de Mister France sont des salariés qui effectuent une prestation de travail sous la subordination de la société de production Cass. Soc. 25/6/13, N° 12-13968

Source d’un contentieux important visant à établir l’existence d’un contrat de travail, notre Cabinet d’avocats s’engage à vous aider sur ce terrain.

 

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