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Rupture abusive période d’essai

Avocat Droit du travail – Rupture abusive de la période d’essai

La période d’essai est une durée exceptionnelle pendant laquelle, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle, sans qu’aucune forme ni justification particulière ne soit imposée, après avoir toutefois respecté un délai de prévenance.

Le contrat de travail doit définir le principe et la durée de la période d’essai laquelle ne doit pas dépasser la durée maximale prévue par la loi.

Pendant cette période, la protection du salarié est nettement amoindrie, mais certains droits demeurent.

Ainsi le pouvoir de résiliation, s’il est discrétionnaire, n’est pas absolu pour autant et lorsque la rupture est abusive, le salarié peut être indemnisé.

La rupture de la période d’essai est abusive lorsqu’elle ne repose pas sur les capacités professionnelles du salarié.

La Cour de Cassation a considéré que la période d’essai devait avoir une durée raisonnable au regard de sa finalité et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période Cass. Soc. 4 juin 2009, N° 08-41359.

La période d’essai ne doit pas être confondue avec la période probatoire. Lors d’un changement de fonction, il est possible de prévoir une phase de test du salarié dans son nouvel emploi. C’est la période probatoire. Si cette période n’est pas jugée concluante, l’employeur ne peut rompre le contrat. Il est tenu  de rétablir le salarié dans ses précédentes fonctions sous peine d’indemnisation, Cass. Soc. 30/3/05, N° 03-41797.

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