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Indemnités pour licenciement abusif

Avocat Droit du travail : les indemnités pour licenciement abusif

Les indemnités de licenciement diffèrent selon que le salarié a une ancienneté de plus ou moins 2 ans dans une entreprise de plus ou moins 10 salariés.

Les salariés qui ont au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés au moins ont droit :

  • dans le cas d’un licenciement irrégulier et dont la procédure n’a pas été aussi respectée, à une indemnité équivalente au salaire des 6 derniers mois au minimum (Art. L 1235-3 alinéa 2 du code du travail). Pour le Conseil des prud’hommes, le montant minimum de l’indemnité correspond souvent au montant maximum accordé,
  • dans le cas d’un licenciement fondé mais dont la procédure requise n’a pas été observée, à une indemnité équivalente à 1 mois de  salaire (art. L 1235-2 du code du travail).

Les salariés, qui ont moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, ont droit à une indemnité équivalente au préjudice subi (art. L 1235-5 du code du travail).

Pour évaluer le préjudice, il est souvent tenu compte du temps où le salarié est indemnisé au chômage, déduction faite, des allocations qu’il perçoit.

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