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Licenciement économique

Avocat Droit du travail : le licenciement pour motif économique

Dans le cadre d’un licenciement économique, le motif économique doit découler d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence, à une cessation d’activité ou une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Il s’en suit de cette définition que la lettre de licenciement doit comporter les raisons économiques et leur incidence sur le contrat de travail.

Ce licenciement est soumis à des règles spécifiques. La procédure est plus lourde que pour un licenciement pour motif personnel :

  • Définir l’ordre des licenciements et rechercher les possibilités de reclassement avant le licenciement,
  • Proposer, au cours de l’entretien préalable, le CSP : le contrat de sécurisation professionnelle (formation orchestrée par Pôle emploi),

Le salarié a un délai de 21 jours pour accepter ou  refuser le CSP. S’il l’accepte, l’indemnité de licenciement et la fraction excédant ses 3 mois de préavis lui sont réglées. Il est alors indemnisé au chômage à hauteur de 80 % de son salaire.

En cas d’acceptation du CSP, avant que le salarié n’ait connaissance du motif de son licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Toute contestation portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois

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