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Licenciement pour faute grave

Avocat Droit du travail : Le licenciement pour faute grave

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc. 26/2/91 N° 88-44908).

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité légale de licenciement et de son indemnité de préavis.

Les erreurs de gestion procédant d’une volonté délibérée (Cass. Soc. 27/11/13 N° 12-19898) peuvent caractériser la faute grave. Pour apprécier la volonté délibérée, le juge prend en compte le vécu du salarié : sanctions disciplinaires, avertissement, observations, mises en garde….

Si la faute doit être sanctionnée dans un délai de deux mois à partir du moment où l’employeur en a pris connaissance, l’employeur n’est pas libre d’engager la procédure de licenciement dans ce délai de deux mois en cas de faute grave.

Dès lors qu’aucune enquête n’est nécessaire, le salarié doit être écarté de l’entreprise dès la connaissance des faits « dans un délai restreint » sans quoi, l’employeur ne pourrait plus invoquer la faute grave,  (Cass. Soc.  6/10/10, N° 09-41294).

 

 

 

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