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Nullité du licenciement

Avocat Droit du travail – Nullité du licenciement

Le droit de licencier n’est pas absolu. Le licenciement peut être annulé par le juge :

–         Si la loi le prévoit expressément :

Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle,  Art. L 1152-2 du code du travail.

Il est interdit également de licencier une personne protégée (délégués du personnel, membres du CE etc…) sans autorisation administrative.

Sont formellement interdits aussi les licenciements discriminatoires (fondés sur l’âge ou la religion du salarié par exemple), les licenciements durant la période de protection accordée aux victimes d’accidents du travail, de maladie professionnelle, aux femmes enceintes, aux grévistes….).

–         En cas de violation d’une liberté fondamentale :

Même en l’absence de texte prévoyant expressément la nullité, le licenciement prononcé en violation d’un droit constitutionnel est nul (violation de la liberté d’expression, de la liberté religieuse, du droit à la vie privée, du droit d’agir en justice Cass. Soc. 6/2/13 N° 11-11740).

Le licenciement nul, donne alors droit :

  • A la réintégration du salarié avec versement des salaires sur la période entre le licenciement et la réintégration,
  • En cas de réintégration impossible ou si le salarié ne la demande pas,  à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire, peu importe l’ancienneté et la taille de l’entreprise, en plus des indemnités de rupture (Cass. Soc. 17/10/10 N° 98-44045).

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