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Procédure Conseil prud’hommes

Avocat Droit du travail : La procédure devant le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire,  composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (article L 1421-1 du code du travail) qui connait des litiges individuels de travail entre salariés et employeurs.

Le Conseil de prud’hommes est saisi soit par formulaire soit par assignation.

Le greffe convoque les parties.

La procédure et orale, ce qui signifie que les demandes peuvent être modifiées contradictoirement jusqu’aux débats.

Toutes les demandes liées au même contrat de travail doivent faire l’objet d’une seule instance.

La procédure comporte en principe deux phases :

Si les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la décision à prendre, une phase de départage est cependant prévue.

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