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Avocat Droit du Travail – procédure Conseil de prud’hommes

Le départage

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs entend les parties et juge l’affaire.

Le Président du bureau de jugement, tantôt conseiller employeur, tantôt conseiller salarié, n’a pas voix prépondérante.

En cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

Le Conseil s’adjoint, à l’occasion de cette nouvelle audience, un juge d’un tribunal d’instance, communément appelé le juge départiteur, qui va le départager.

C’est ainsi que les débats sont repris sous la présidence de ce magistrat professionnel.

La décision est mise en délibéré et notifiée par le greffe aux parties.

Cette notification fait courir le délai d’appel d’un mois.

A défaut d’appel, le procès est définitivement terminé.

Maître Seroux-Darmon, Avocat à Paris, s’emploie alors à obtenir l’exécution du jugement.

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