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Bureau de jugement prud’hommes

Avocat Droit du Travail : Procédure Conseil de prud’hommes

Le bureau de jugement

Les conseillers prud’hommes qui siègent en audience publique sont 4 : 2 conseillers prud’hommes employeurs, 2 conseillers prud’hommes salariés.

Il y a un président d’audience qui est selon le cas, conseiller prud’homme employeur ou conseiller prud’homme salarié

La présence des parties n’est pas obligatoire.

L’avocat a le recul nécessaire pour assurer la meilleure défense de son client.

A l’issue des plaidoiries, les dossiers contenant les pièces des parties sont remis au Conseil.

En principe la décision n’est pas rendue immédiatement et le dossier est mis en délibéré.

Le jugement rendu quelques mois plus tard, est notifié aux seules parties par le greffe du conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification fait courir le délai d’appel d’un mois.

A défaut d’appel, le procès est définitivement terminé.

Maître Seroux-Darmon, Avocat à Paris, s’emploie alors à obtenir le paiement des sommes auxquelles l’employeur aura été condamné.

Cabinet d’avocats en droit du travail à Paris

Le Cabinet d’avocats Seroux-Darmon à Paris est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions s'agissant du droit du travail. N’hésitez pas à nous contacter !

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