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Saisine du conseil de prud’hommes

Avocat Droit du Travail : procédure Conseil de prud’hommes

La saisine du Conseil des prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction spécialisée pour connaître des litiges entre salariés et employeurs.

Il est composé de juges non professionnels élus.

Le Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail, est saisi.

Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (ce qui est par exemple le cas des VRP) la demande est alors portée devant le Conseil de Prud’hommes du domicile du salarié.

Toutefois, quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes de son lieu d’embauche ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

La saisine doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur
  • les coordonnées de la personne contre qui la demande est réalisée.
  • l’objet de la demande
  • La date et la signature du demandeur.

La demande est enregistrée par le greffe du Conseil de Prud’hommes qui attribue un numéro de dossier : le n° de RG et convoque les parties.

Sauf exception, toute demande portée devant le Conseil des Prud’hommes est d’abord soumise au bureau de conciliation.

 

A défaut de conciliation, l’affaire est portée ensuite devant le bureau de jugement.

 

Enfin, si c’est nécessaire, un juge départiteur, magistrat professionnel issu d’un tribunal d’instance périphérique, intervient pour départager les voix.

 

Si l’avocat n’est pas obligatoire, l’avocat spécialiste en droit du travail est tout de même fortement recommandé.

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