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Entretien préalable

Avocat Droit du Travail – La procédure de licenciement

La convocation à entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est obligatoire quels que soient l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et le motif du licenciement.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle indique l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de la convocation … Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

L’omission d’une de ces mentions rend la procédure irrégulière et ce, peu importe que l’entretien ait ou n’ait pas eu lieu par le fait du salarié.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Lorsqu’après une convocation régulière, le salarié demande le report de l’entretien, aucun délai n’est alors imposé pour la deuxième convocation (Cass. Soc. 24/11/10, N° 09-66616).

Si la convocation à l’entretien préalable et l’organisation de cet entretien sont obligatoires, le salarié n’est pas tenu de s’y présenter.

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