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Lettre de licenciement

Avocat Droit du travail : La procédure de licenciement

La lettre de licenciement

Le licenciement doit être notifié par écrit :

  • Au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien préalable
  • Et au maximum dans le mois de l’entretien préalable (dans le cas d’un licenciement pour faute).

Le licenciement peut être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres (Cass. Soc. 7/7/10 N° 08-45139).

Les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur ne pourra ultérieurement faire état de griefs non énoncés dans la lettre de licenciement (Cass. Soc. 14/10/93, N° 92-42227).

S’il peut utiliser des faits qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement (Cass. Soc. 15/10/13     N° 11-18977), c’est uniquement pour justifier les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et en aucun cas pour avancer des griefs qui n’y figurent pas.

L’absence d’énonciation d’un motif précis équivaut à une absence de motif 

(Cass. Soc. 29/11/90, N° 88-4430).

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