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Avocat Droit du Travail : la démission

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (Cass. Soc. 4/10/61).

Elle n’est pas le résultat du comportement de l’employeur.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme et n’a pas été motivée.

Elle doit être librement consentie.

La démission est donc une solution lorsqu’elle se fonde sur la perspective de trouver un nouvel emploi.

La démission est inappropriée quand le départ du salarié est contraint du fait de l’attitude de l’employeur. C’est la prise d’acte qui se justifie.

La démission même donnée sans aucune réserve peut être requalifiée en prise d’acte dès lors qu’elle intervient dans un contexte litigieux (Cass. Soc. 19/9/13, N° 12-15606).

La démission peut être immédiatement rétractée si elle a été donnée sur un coup de colère.

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail. Elle n’a pas à être acceptée par l’employeur Cass. Soc. 27/11/68.

Le salarié doit toutefois respecter un délai de préavis.

La démission contrairement à la prise d’acte ne permet pas d’avoir accès aux indemnités de chômage.

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