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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Avocat Droit du travail : Rupture anticipée de CDD

Dans une conjoncture économique morose, les contrats à durée déterminée ou CDD connaissent un grand développement.

En matière de CDD, le salarié ne peut en principe démissionner, sauf s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Il doit quand même respecter un délai de préavis.

L’article L 1243-1 du Code du travail dispose que « sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure ».

Si c’est l’employeur qui rompt le contrat en dehors des cas autorisés, il devra verser au salarié, sans préjudice de l’indemnité de précarité, des dommages et intérêts d’un montant équivalent au moins aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Si c’est le salarié qui rompt le contrat, c’est le juge qui estimera le préjudice subi par l’employeur (baisse de CA, démarches pour rechercher un salarié en remplacement etc….) pour fixer les dommages intérêts que devra payer le salarié.

Dans tous les cas, consultez un avocat en droit du travail qui vous garantira du respect des procédures et permettra de mener à bien les négociations visant à la rupture anticipée de votre CDD.

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