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Rupture conventionnelle

Avocat Droit du travail : Rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle de contrat, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail soumis à l’homologation administrative : la rupture amiable ou d’un commun accord entre employeur et salarié.

Elle est exclusive du licenciement ou de la démission.

Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Depuis sa création, la rupture conventionnelle est un vrai succès : 1 076 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées entre 2008 et 2012.

Elle représente 12 % des causes de rupture de contrat.

Contrairement au départ négocié, la  rupture conventionnelle ouvre droit automatiquement à indemnisation en cas d’inscription au chômage d’où son intérêt pour le salarié.

L’indemnité de rupture que doit percevoir le salarié est égale au minima à l’indemnité de licenciement légale.

Sous certaines conditions très strictes, le salarié peut remettre en cause cette rupture, dans un délai de 12 mois à dater de l’homologation, sous peine d’irrecevabilité.

L’existence d’un différend ne suffit plus à la remettre en cause (Cass. Soc. 23/5/13, N° 12-13865).

La rupture conventionnelle conclue le jour où les parties se sont mises d’accord sur son principe, n’entache pas de ce seul fait, l’accord du salarié (Cass. Soc. 3/7/13, N° 12-19268).

Une erreur commise sur la date d’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article L 1237-13 du code du travail, ne  remet pas automatiquement en cause la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 29/1/14 N° 12-24539).

La rupture conventionnelle ne pourra être annulée que s’il est établi que l’accord du salarié n’a pas été donné en toute liberté.

C’est le cas, quand la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de violences morales ou de harcèlement moral. (Cass. Soc. 30/1/13, N° 11-22332).

Dans tous les cas, les conseils de Maître Seroux-Darmon vous assureront que vos droits sont bien garantis (consentement, procédure, contenu, rétractation, homologation, indemnités de rupture, contentieux  …).

Maître Seroux-Darmon, avocat à Paris, saura vous conseiller et mener au succès votre rupture conventionnelle de contrat.

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