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L’affaire « Baby Loup » : La mise en balance de libertés fondamentales

L’affaire « Baby Loup » : La mise en balance de libertés fondamentales

L’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 vient mettre un terme à six années d’une procédure de licenciement qui semblait sans fin.

La crèche « Baby loup », sous les feux des projecteurs depuis 2008, est une crèche privée qui perçoit des fonds publics.

Au retour d’un congé maternité et parental de près de six ans, la directrice adjointe de la crèche a décidé de porter le voile et a refusé de le retirer, malgré les demandes insistantes de son employeur.

Elle a alors fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour non respect de l’une des clauses du règlement intérieur, aux termes de laquelle « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes, qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

La salariée a saisi le Conseil des prud’hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement. Elle a été déboutée en première instance puis en appel.

En revanche, la chambre sociale de la Cour de cassation lui a donné raison en mars 2013.

La Haute juridiction se fonde pour cela sur les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 combinés du Code du travail au titre desquels les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Elle considère, en l’espèce, que contrairement à ce qui est prescrit par le Code du travail, la clause du règlement intérieur qui a servi de fondement au licenciement de la salariée, instaure une restriction générale et imprécise.

Du fait de cette cassation, l’affaire a été renvoyée devant une Cour d’appel siégeant en juridiction de renvoi et, fait rare, la Cour d’appel de renvoi a refusé de suivre la Cour de cassation.

La Cour de cassation a donc été réunie cette fois en Assemblée plénière pour statuer une nouvelle fois sur la question.

La décision de l’Assemblée plénière du 25 juin 2014 a suivi la décision de la Cour d’appel de renvoi et a rejeté le pourvoi de la salariée. Elle a validé la clause du règlement intérieur imposant une exigence de neutralité aux salariés, au motif que le caractère de cette clause n’est « ni général, ni abstrait » compte tenu de « la nature de l’entreprise, du nombre de salariés et de la nature des fonctions qu’ils exercent auprès des enfants ».

On le comprend bien, la question qui se posait en l’espèce était de savoir dans quelle mesure le principe de liberté de religion pouvait être limité par le principe de laïcité dans un secteur privé.

Dans le secteur public, la question avait, par le passé, difficilement été résolue par la loi du 15 mars 2004, adoptée après quinze années de débat, et interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

La décision de l’Assemblée plénière n’apporte pas de réelle réponse à cette question délicate qui revenait à mettre en balance la liberté de religion, consacrée dès 1789 dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le principe constitutionnel de laïcité, fruit de l’histoire de France et fondement de la République française.

En effet la Haute juridiction se livre à une appréciation in concreto de la situation, considérant que dans ce cas précis, la clause de neutralité imposée par le règlement intérieur aux salariés n’est ni générale, ni abstraite, dès lors que la crèche « Baby loup » est une petite structure qui emploie peu de personnel et que, de ce fait, chaque membre du personnel est susceptible d’entrer en contact avec les enfants.

Il est donc fort à parier qu’une même clause, rédigée de manière tout aussi générale aurait été invalidée dans une plus grosse structure.

En tout état de cause, il est étonnant de constater que ce qui était apparu trop général et imprécis par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, est soudainement apparu suffisamment précis et circonstancié par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en 2014. Reste à savoir si cette nouvelle appréciation est la bonne et si la France ne sera pas l’objet d’une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme.

En attendant, on peut s’attrister du fait que le principe de laïcité, fruit du combat de la Révolution française pour permettre le vivre ensemble, soit aujourd’hui devenu le fondement de décisions de licenciement, qui n’ont d’autre objet que l’exclusion.

Cass. Ass. Plén. 25/6/14 N° 13-28369

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