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Ce qui fondait une prise d’acte hier, ne la fonde plus nécessairement aujourd’hui !

Ce qui fondait une prise d’acte hier, ne la fonde plus nécessairement aujourd’hui !

Depuis les arrêts du 26 mars 2014 (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-23634), la Cour de cassation a entièrement revu sa position en matière de prise d’acte.

La jurisprudence tend même à accorder une certaine impunité de l’employeur qui a pourtant commis des manquements graves, dès lors que ces manquements n’ont pas suffit à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Le salarié qui reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat. La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.

Une fois que le salarié a pris acte de la rupture, il doit absolument saisir le juge afin que ce dernier statue sur les effets de cette rupture. C’est au salarié de rapporter la preuve des griefs qu’il invoque à l’encontre de son employeur. Lorsqu’un doute subsiste sur la réalité des faits allégués, il profite à l’employeur.

Si les juges considèrent que la prise d’acte est justifiée, cette dernière produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire elle produira les effets d’une démission (Cass. Soc., 25 juin 2003, n°01-42335).

La prise d’acte de la rupture était initialement justifiée en cas de faits « suffisamment graves » (Cass. Soc., 19/01/05, n°03-45018 ; Cass. Soc., 13/12/06, n°05-44073).

Les juges du fond devaient donc se cantonner à apprécier la gravité des manquements commis par l’employeur. Ont ainsi été considérés comme suffisamment graves : l’atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié (Cass. Soc. 30 octobre 2007, n° 06-43327), le harcèlement moral ou sexuel subi par le salarié (Cass. Soc., 20 février 2013, n°11-26560) ou encore le manquement à l’obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc., 22 septembre 2011, n°10-13568).

Toutefois, depuis des arrêts du 26 mars 2014, la Cour de cassation semble estimer que le critère de gravité n’est plus suffisant. Elle considère désormais, que pour être justifiée, la prise d’acte doit être fondée sur « des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail » (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-23634).

La Cour de cassation estime ainsi que le défaut de surveillance médicale invoqué par le salarié ne peut permettre de fonder la prise d’acte de la rupture du contrat de travail dès lors que le manquement est trop ancien et n’a donc pas empêché la poursuite du contrat.

Reprenant cette position, dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation considère que l’absence de paiement de quelques heures supplémentaires et d’une demi journée de RTT ne suffit pas à justifier une prise d’acte dès lors que cela n’a pas empêché le salarié de poursuivre sa prestation de travail (Cass. Soc., 14 mai 2014, n°13-10913).

De même, dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation estime que le non respect du principe d’égalité de traitement ne justifie plus nécessairement une prise d’acte et qu’il convient de démontrer que ce manquement est de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29746).

Enfin, le 11 mars 2015, la Cour de cassation considère que même une situation de harcèlement moral et sexuel n’est plus une cause péremptoire permettant de justifier une prise d’acte (Cass. Soc., 11 mars 2015, n°13-18603).

Initialement créée au bénéfice des salariés, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut aujourd’hui jouer en leur défaveur.

En effet, il est désormais imposé au salarié de faire la preuve de la réalité et de la gravité des manquements de l’employeur et de caractériser un empêchement avéré à la poursuite du contrat de travail ; sans quoi il verra sa prise d’acte requalifiée en démission et ,on en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette nouvelle rigueur de la part de la Cour de cassation risque de freiner de nombreux salariés même en cas de manquements graves de l’employeur !

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