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Démission équivoque : vices du consentement ou prise d’acte, le salarié doit choisir et le juge est lié par ce choix

Démission équivoque : vices du consentement ou prise d’acte, le salarié doit choisir et le juge est lié par ce choix

La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier le contrat de travail. Elle n’est pas le résultat du comportement de l’employeur. Elle est librement consentie.

La prise d’acte est la décision par laquelle, le salarié, qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail, cesse immédiatement son travail. La prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, une entreprise a décidé de supprimer son service transport. Plusieurs salariés ont alors donné leur démission sans faire état de griefs à l’encontre de leur employeur. Par la suite, ils ont saisi la juridiction prud’homale aux fins de faire juger que leur démission, ayant été donnée sous la contrainte, devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salariés ont donc fondé leur action sur un vice du consentement.

La Cour d’Appel, tout en estimant que le consentement des salariés n’avait pas été vicié, a dit que la démission constituait une prise d’acte, en raison des manquements imputables à l’employeur, devant s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation, a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, en considérant dans un attendu de principe « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses énonciations que les salariés arguaient du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant de leur démission, susceptible de l’analyser en une prise d’acte, mais au motif de la contrainte ayant vicié leur consentement, contrainte qu’elle a jugée non établie, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les textes susvisés ».

Autrement dit, le salarié doit choisir entre « la prise d’acte en raison des manquements imputables à l’employeur » ou « le consentement vicié » et ce choix s’impose au juge.

Si depuis le 17 mars 2010, il était acquis « que le salarié se devait de faire ce choix », aujourd’hui, « le juge prud’homal est lié par ce choix ».

C. Cass. 7/3/12

M. X.Y.Z.A.C.D/Société GAD

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