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La dénonciation de la clause de non concurrence

La dénonciation de la clause de non concurrence

La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit se faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise, quelles que soient les dispositions contractuelles.

La clause de non-concurrence interdit au salarié, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps, d’exercer des activités concurrentes de celles de son ancienne entreprise, sur une zone géographique donnée. En échange, le salarié a droit à une compensation financière.

Toutefois, la compensation financière n’est pas due si l’employeur libère le salarié à temps.

En l’espèce, un salarié a démissionné de son entreprise.

Son contrat prévoyait une clause de non concurrence à laquelle l’employeur pouvait renoncer « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat de travail, soit à l’occasion de sa cessation ».

L’employeur a dispensé le salarié d’effectuer une partie de son préavis.

C’est seulement, quinze jours après son départ de l’entreprise, mais avant la fin du préavis non exécuté, que l’employeur lui a notifié sa renonciation à la clause de non-concurrence.

Le salarié a alors estimé que cette renonciation était intervenue tardivement et a demandé le versement de la compensation financière contractuellement prévue.

Pour l’employeur, la renonciation à la clause était régulière car, même si elle était intervenue après le départ du salarié de l’entreprise, elle lui était parvenue avant la date de fin du préavis qu’il aurait normalement dû exécuter, et donc avant la fin de son contrat.

La Cour de Cassation et la Cour d’appel se sont prononcées en faveur du salarié en affirmant que : « l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».

Alors que précédemment la Cour de Cassation retenait que la notification devait se faire dans le délai contractuellement prévu (Cass. Soc. 25 novembre 2009, n°08-41.219), elle considère aujourd’hui que, quelles que soient les dispositions prévues au contrat, en cas de rupture du contrat de travail avec dispense de préavis, la date à laquelle l’employeur doit notifier sa renonciation à la clause de non-concurrence est au plus tard le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise.

 

Cass. Soc. 13 mars 2013, n° 11-21.150

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