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Des agissements très espacés dans le temps caractérisent aussi le harcèlement moral

Des agissements très espacés dans le temps caractérisent aussi le harcèlement moral

L’article 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme étant « les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Le harcèlement moral, à l’inverse du harcèlement sexuel, nécessite la répétition des faits dénoncés. Une agression ponctuelle ne suffit pas.

Depuis un arrêt du 26 mai 2010 (N° 08-43152), la Cour de Cassation rappelle que ces faits peuvent se dérouler sur une période brève.

Le 25 septembre 2012 (N° 11-17987), la Cour de Cassation va encore plus loin en reconnaissant que le harcèlement moral peut résulter de faits mêmes espacés dans le temps.

En l’espèce, le responsable d’une agence bancaire s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi le juge afin que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier. A l’appui de son action, il invoquait bien divers motifs, mais ces motifs étaient cette fois très éloignés dans le temps les uns des autres puisqu’ils remontaient aux années 1985, 1989, 1991, 1993, 2003 et 2005.

La Cour d’appel estimant « que le grand espacement dans le temps excluait le caractère répétitif que supposent les agissements constitutifs d’un harcèlement moral » a été censurée par la Cour de Cassation qui a considéré « qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a ajouté au texte légal une condition temporelle qu’il ne prévoit pas ».

Autrement dit, ce n’est pas parce que les agissements ont été très espacés dans le temps qu’ils ne sont pas répétitifs.

Il en résulte donc que si le harcèlement moral nécessite la répétition des faits dénoncés, cette répétition, qui pouvait se dérouler sur une très courte période, peut aussi être très espacée dans le temps.

 

Cass. Soc. 25/09/12

N° 11-17987

Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace/Mr X

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