Avocat Droit du travail | Tél : 01.46.47.66.68 | Email : contact@seroux-darmon-avocat.fr

Le harcèlement moral avéré est constitutif d’une faute grave

Le harcèlement moral avéré est constitutif d’une faute grave

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral.

Il a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L’absence de faute de sa part ne peut donc l’exonérer de sa responsabilité.

Il manque à cette obligation dès lors qu’un salarié est victime sur son lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Une jurisprudence récente a toutefois précisé que l’obligation qui pèse sur l’employeur ne l’autorise pas pour autant à licencier pour faute grave, un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral. Il doit au préalable s’assurer de l’existence avérée d’une situation de harcèlement moral.

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’une salariée qui dirige ses subordonnés de manière autoritaire n’est pas nécessairement à l’origine d’agissements caractéristiques de harcèlement moral.

Cass. Soc. 22 octobre 2014

N°13-18.862

Cabinet d’avocats en droit du travail à Paris

Le Cabinet d’avocats Seroux-Darmon à Paris est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions s'agissant du droit du travail. N’hésitez pas à nous contacter !

Scroll to Top