Avocat Droit du travail | Tél : 01.46.47.66.68 | Email : contact@seroux-darmon-avocat.fr

La fixation d’un plafond pour les indemnités prud’homales dans les ordonnances Macron

La fixation d’un plafond pour les indemnités prud’homales dans les ordonnances Macron

Le Gouvernement vient de légiférer par voie d’ordonnances afin de réformer le droit du travail en profondeur.

Cinq ordonnances ont ainsi été adoptées en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre 2017. Elles ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017.

Les articles des 5 ordonnances devraient tous entrer en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard. Alors que certaines mesures sont applicables dès la parution des textes au Journal officiel, d’autres devront attendre la parution de décrets d’application pour devenir effectives.

L’une des mesures phares prises par ces ordonnances est la fixation d’un seuil et d’un plafond pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cf. « Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail »).

Cette mesure avait, un temps, été envisagée lors des débats sur la loi travail (loi El Khomri) de 2016 sans être adoptée.

L’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe ainsi des plafonds et des seuils pour les indemnités de licenciement, dont les montants varient en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

 

Plafond et seuil dans les entreprises de plus de 11 salariés

 

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les indemnités prud’homales sont fixées à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté et peuvent aller jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

Plafond et seuil dans les entreprises de moins de 11 salariés

 

Un plancher minimal d’indemnités, dérogatoire au barème précédent, est créé pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Il est fixé à 15 jours à partir d’un an d’ancienneté, puis augmente progressivement jusqu’à deux mois et demi à partir de 10 ans d’ancienneté.

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

 

Plafond illimité en cas de violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement ou de discrimination

 

Par exception aux deux barèmes précédents, si le licenciement s’est accompagné de la violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement ou de discrimination, il n’y aura qu’un plancher fixé à six mois de salaire et aucun plafond pour la fixation des indemnités de licenciement.

 

Date d’entrée en vigueur des dispositions

Les barèmes fixant des plafonds et des seuils pour les indemnités de licenciement sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de la présente ordonnance, soit à compter du 24 septembre 2017.

 

Cabinet d’avocats en droit du travail à Paris

Le Cabinet d’avocats Seroux-Darmon à Paris est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions s'agissant du droit du travail. N’hésitez pas à nous contacter !

Scroll to Top