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La réforme de l’obligation de reclassement par la loi El Khomri

La réforme de l’obligation de reclassement par la loi El Khomri

En principe, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de tenter par tous les moyens de reclasser le salarié dans l’entreprise, en respectant les prescriptions du médecin du travail en matière d’emplois autorisés ou accessibles (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).

L’employeur a par conséquent l’obligation de rechercher de nouvelles offres de reclassement, même si le salarié refuse un poste qui prend en compte les indications du médecin du travail.

L’employeur est également tenu de rechercher un reclassement alors même que celui-ci s’avère non souhaitable pour la santé du salarié.

Ce n’est donc que si le reclassement est totalement impossible, ou que les emplois proposés ont tous été refusés par le salarié, que l’employeur justifie avoir respecté son obligation de reclassement et peut légitimement procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

La loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri », dont les dispositions entreront en vigueur à la date de publication du décret d’application, et au plus tard au 1 er janvier 2017, est venue alléger considérablement l’obligation de reclassement de l’employeur dans deux cas.

1. En cas de refus du reclassement par le salarié :

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non-professionnelle, la loi du 8 août 2016 prévoit que, désormais, le refus par le salarié de l’emploi proposé, prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (nouvel article L. 1226-2- 1 pour l’inaptitude non-professionnelle et nouvel article L. 1226-12 pour l’inaptitude professionnelle).

L’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement, dès lors qu’il justifie avoir proposé une seule et unique proposition de poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail. Il ne lui appartient pas de rechercher de nouvelles offres de reclassement, en cas de refus par le salarié de ladite proposition.

2. En cas d’inaptitude à tout emploi :

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non-professionnelle, la loi du 8 août 2016 prévoit que l’employeur peut rompre le contrat de travail en se dispensant de l’étape du reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne : « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » (nouvel article L. 1226-2- 1 pour l’inaptitude non-professionnelle et nouvel article L. 1226-12 pour l’inaptitude professionnelle).

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