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La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence pendant le préavis

La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence pendant le préavis

La clause de non-concurrence interdit au salarié, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps, d’exercer des activités concurrentes de celles de son ancienne entreprise, sur une zone géographique donnée. En échange, le salarié a droit à une compensation financière.

Toutefois, la compensation financière n’est pas due si l’employeur libère le salarié à temps.

Quelles que soient les dispositions contractuelles, l’employeur, qui dispense le salarié d’exécuter le préavis, doit notifier sa renonciation à la clause de non concurrence, au plus tard, le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. Soc. 13 mars 2013 n° 11-21.150, Cass. Soc. 21 janvier 2015 n° 13-24.471).

Par contre, dès lors que l’employeur ne dispense pas le salarié d’exécuter son préavis, lequel ne l’exécute pas de son chef, la renonciation en cours de préavis peut se faire après le départ effectif du salarié de l’entreprise. C’est le principe posé par la Cour de Cassation (Cass. Soc. 21 mars 2018 n°16-21.021).

En l’espèce, un salarié a démissionné de son entreprise et a cessé de travailler sans avoir été dispensé d’effectuer son préavis.

Son contrat prévoyait que « la société se réserve le droit de libérer la salariée de l’interdiction de concurrence (…) en informant le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail ».

Plus d’un mois après son départ de l’entreprise, mais avant la fin du préavis non exécuté, l’employeur lui a notifié sa renonciation à la clause de non-concurrence.

Le salarié a alors estimé que cette renonciation était intervenue tardivement et a demandé le versement de la compensation financière contractuellement prévue.

Pour l’employeur, la renonciation à la clause était régulière car, même si elle était intervenue après le départ du salarié de l’entreprise, elle lui était parvenue avant la date de fin du préavis qu’il aurait normalement dû exécuter puisqu’il n’en avait pas été dispensé.

La Cour de Cassation et la Cour d’appel se sont prononcées en faveur de l’employeur : « (…) ayant constaté que la salariée avait démissionné (…) et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non concurrence faite (….) en cours de préavis était valable».

Cass. Soc. 21 mars 2018, n° 16-21.021

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