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La retranscription des messages téléphoniques est un moyen de preuve licite

La retranscription des messages téléphoniques est un moyen de preuve licite

Après avoir admis en 2007, la production de SMS comme un moyen de preuve licite, six ans plus tard, en 2013, la Cour de Cassation applique la même solution aux messages vocaux laissés sur un répondeur.

En l’espèce, un employeur après avoir licencié verbalement un salarié, lui a notifié par écrit le licenciement.

En droit français, la procédure de licenciement doit nécessairement être écrite. Si le licenciement verbal rompt le contrat, dans la mesure où il est dépourvu de motivation formelle, il s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’envoi postérieur d’une lettre ne pouvant le régulariser.

Dès lors, le salarié saisissait le Conseil des Prud’hommes et faisait valoir son licenciement verbal, en se basant sur la retranscription, par huissier de justice, du message laissé par l’employeur sur son portable lui notifiant le licenciement.

Pour l’employeur cette retranscription était un moyen de preuve déloyale qui était à  assimiler à l’enregistrement, d’une conversation téléphonique privée, effectué à  l’insu de son auteur.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle fait une distinction fondamentale entre : « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, qui est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue »

et « l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux » qui est un procédé loyal et par conséquent recevable en justice parce que « l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Autrement dit, ce n’est pas l’enregistrement en lui-même qui rend la preuve illicite, c’est le fait que cet enregistrement est fait à l’insu de son auteur. Or ce n’est pas le cas d’un message sur répondeur dans la mesure où son émetteur sait qu’il est enregistré.

 

Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-23738

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