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La rupture conventionnelle le jour de l’entretien

La rupture conventionnelle le jour de l’entretien

Depuis le 25 juin 2008, employeur et salarié peuvent décider de mettre un terme au contrat de travail en régularisant une rupture conventionnelle homologuée par autorité administrative.

L’article L 1237-12 du code du travail rappelle que « les parties conviennent du principe dune rupture conventionnelle lors dun ou plusieurs entretiens.. »

Une directrice d’agence qui a signé une rupture conventionnelle le jour où les parties se sont mises d’accord sur le principe de la rupture, a demandé la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estimait qu’un délai raisonnable étant requis entre l’entretien et la signature de l’acte de rupture, son défaut entachait son accord.

La Cour de Cassation faisant une application stricto sensu de l’article L 1237-12 du code du travail a rappelé que cet article n’instaurait aucun délai entre l’entretien et la signature de la convention.

Avant de débouter la directrice d’agence toutefois, la Cour de Cassation a rappelé… « quaucune pression navait été exercée sur la salariée pour linciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ».

La rupture conventionnelle conclue le jour de lentretien est possible mais la Cour de Cassation a l’œil sur cette précipitation.

 

Cass. Soc. 3/7/13

N° 12-19268

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