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La rupture conventionnelle en cas de différend

La rupture conventionnelle en cas de différend

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat librement consentie par l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, une salariée a voulu revenir sur une rupture conventionnelle qu’elle avait signée alors qu’elle était en conflit avec son employeur. Ce dernier après lui avoir reproché des manquements justifiant son licenciement, l’avait incitée à choisir la voie de la rupture conventionnelle « pour ne point ternir la poursuite de son parcours professionnel ».

Les cours d’appels étaient divisés sur le sujet de savoir si une rupture conventionnelle pouvait être régularisée alors qu’un différend existait entre les parties.

La Cour de Cassation tout en donnant comme la cour d’appel raison à la salariée, tranche toutefois la question controversée à ce jour : l’existence d’un différend ne suffit pas à annuler la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle ne pourra être annulée que s’il est établi que l’accord du salarié n’a pas été donné en toute liberté, ce qui a été le cas en l’espèce puisque :

« … après avoir relevé que l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement, et l’avait incitée par une pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d’appel a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié…. »

 

Cass. Soc. 23 mai 2013

N° 12-13865

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