Avocat Droit du travail | Tél : 01.46.47.66.68 | Email : contact@seroux-darmon-avocat.fr

L’assouplissement de l’exigence de motivation dans la lettre de licenciement

L’assouplissement de l’exigence de motivation dans la lettre de licenciement

Initialement, l’employeur était tenu d’énoncer le motif du licenciement dans la lettre le notifiant. La lettre de licenciement devait ainsi énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixaient les limites du litige et le défaut de motivation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est venue assouplir cette exigence.

Désormais, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être précisés par l’employeur, après la notification du licenciement « soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié » (nouvel article L. 1235-2 du Code du travail).

Il ne sera toutefois pas possible de faire état d’un nouveau motif licenciement, mais uniquement de préciser les motifs déjà énoncés. C’est donc cette lettre de licenciement précisée qui fixera désormais les limites du litige.

Les délais et conditions pour procéder aux précisions des motifs de la lettre de licenciement seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

A défaut pour le salarié d’avoir sollicité une demande de précision, l’irrégularité que constitue l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement « ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire » (nouvel article L. 1235-2 du Code du travail).

En revanche, si le salarié a sollicité ces précisions, l’absence ou l’insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement pourra constituer un défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement. Le salarié pourra ainsi obtenir les dommages et intérêts prévus dans ce cadre (dans la limite du barème d’indemnisation, fixé lui aussi par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017).

Les dispositions du nouvel article L. 1235-2 du Code du travail entreront en vigueur à la date de la publication du décret d’application, et au plus tard au 1er janvier 2018.

Cabinet d’avocats en droit du travail à Paris

Le Cabinet d’avocats Seroux-Darmon à Paris est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions s'agissant du droit du travail. N’hésitez pas à nous contacter !

Scroll to Top