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L’autonomie des cadres au forfait

L’autonomie des cadres au forfait

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.
La mise en place d’un forfait en jours ou en heures suppose que « les cadres disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » (Articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail).
L’absence d’autonomie dans l’organisation du temps de travail du cadre lui rend inopposable la convention de forfait et lui permet de prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
Mais qui dit « autonomie » ne dit pas « liberté absolue » de faire ce que bon lui semble.

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur l’autonomie du cadre au forfait en heures et a jugé que cette autonomie n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur (Cass. Soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.904).

C’est ce qu’a rappelé aussi récemment la Cour d’Appel de Toulouse, le 13 juillet 2018 pour le cadre au forfait jours.
En l’espèce un directeur d’agence s’est absenté à plusieurs reprises, un jeudi après-midi, sans solliciter une autorisation d’absence, pour se rendre au golf durant son temps de travail.
La Cour d’Appel retient que le jeudi est un jour travaillé dans l’entreprise et donc intégré dans le forfait jour du salarié et qu’en sa qualité de directeur d’agence, il se devait d’être présent dans l’agence et rester à la disposition de l’employeur.

Cour d’Appel Toulouse Ch. Soc. 13 juillet 2018 n° 16-00.835

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