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Le contrôle de l’état d’ébriété pendant les heures de travail peut désormais se faire en dehors de l’entreprise !

Le contrôle de l’état d’ébriété pendant les heures de travail peut désormais se faire en dehors de l’entreprise !

La consommation de bière, de vin, de cidre et de poiré sur le lieu de travail est autorisée par la loi toutefois il est interdit de se trouver en état d’ébriété sur son lieu de travail.

La frontière entre consommation d’alcool et état d’ivresse est fragile et il n’est pas rare de se laisser surprendre.

Il faut savoir que l’employeur a l’obligation de contrôler et d’éviter qu’un salarié ne se trouve en état d’ébriété sur son lieu de travail, au risque de voir sa responsabilité professionnelle engagée.

En vertu de son pouvoir de direction, il peut surveiller et contrôler l’activité de ses salariés durant le temps de travail.

Mais pour ce faire, il est tenu de respecter la vie privée de ses salariés.

Il ne peut donc pas recourir à un quelconque mécanisme de contrôle sans en avoir préalablement informé les salariés collectivement et individuellement.

Concrètement, le contrôle d’alcoolémie par éthylotest doit obligatoirement figurer dans le règlement intérieur ainsi que les conditions dans lesquels un tel contrôle est susceptible d’intervenir. Il doit de surcroit être assorti d’une possibilité de contestation.

Ainsi, un contrôle d’alcoolémie prévu par un règlement intérieur non affiché n’est pas opposable au salarié, celui-ci étant réputé ne pas avoir eu connaissance dudit règlement (CA Rennes, 14 janvier 2015, n ̊ 14/00 618).

De plus, l’employeur ne peut contrôler l’ébriété des salariés que si la nature du travail effectué expose les personnes ou les biens à un danger quelconque.

La Cour de cassation a ainsi jugé licite la clause d’un règlement intérieur qui prévoit que l’alcootest peut être imposé « aux salariés amenés à manipuler des machines ou produits dangereux » ainsi qu’à « ceux qui conduisent des engins ou des véhicules automobiles et dont l’état d’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage » (Cass. soc. 24 février 2004, n ̊ 01-47.000).

La jurisprudence récente a apporté une précision quant au lieu du contrôle d’alcoolémie.

Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation a posé pour principe que le contrôle pouvait « avoir lieu en dehors de l’entreprise », « pour des raisons techniques » (Cass. soc, 31 mars 2015, n ̊ 13-25.436). On peut donc supposer qu’un employeur dont l’entreprise ne disposerait pas d’éthylotest pourrait contraindre son salarié à le suivre à la gendarmerie pour faire pratiquer un contrôle d’alcoolémie.

Si ces conditions ne sont pas respectées lors d’un contrôle d’alcoolémie auquel vous êtes soumis, n’hésitez pas à contacter un avocat.

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