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Le droit des salariés d’agir en justice est une liberté fondamentale protégée

Le droit des salariés d’agir en justice est une liberté fondamentale protégée

Le droit d’agir en justice est prévu à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis le 6 février 2013, cette liberté fondamentale bénéficie d’une protection bien particulière.

En l’espèce, plusieurs salariés en poste, ont saisi le Conseil des prud’hommes en requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L’employeur, leur a aussitôt rompu leur contrat à durée déterminée avant terme, en invoquant un motif qui ne correspondait à aucun de ceux autorisés par la loi. Les salariés ont immédiatement demandé leur réintégration faisant valoir que la rupture était intervenue en réponse à leur action en justice.

La Cour d’appel a considéré que les salariés ne démontraient pas le lien causal entre la rupture de leur contrat et l’action en justice engagée par eux. Pour la Cour d’appel, la charge de la preuve pèse sur les salariés à qui il appartient de démontrer que la rupture de leurs relations contractuelles constituait une mesure de rétorsion prise par l’employeur à raison de l’action en justice engagée par eux.

La Cour de cassation n’était pas de cet avis. Elle a annulé la rupture du contrat intervenue dans ces conditions. Pour elle, le salarié n’a rien à démontrer. Dès lors que la rupture illicite du contrat faisait suite à l’action en justice, c’est à l’employeur de démontrer que le licenciement prononcé par lui était justifié par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice par les salariés de leur droit d’agir en justice.

Salariés soyez rassurés. La Cour de Cassation veille au respect de votre droit d’agir en justice même pendant le cours de votre contrat de travail et sanctionne de nullité toutes les mesures de rétorsion prises par l’employeur pour entraver votre droit.

Cass. Soc. 6/02/2013, n°11-11740

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