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La liberté d’expression des cadres supérieurs

La liberté d’expression des cadres supérieurs

La liberté de s’exprimer en toutes circonstances remonte à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

L’article L 1121-1 du code du travail rappelle que le salarié jouit de cette liberté, que l’employeur ne peut restreindre que sous certaines conditions : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ».

La Cour de Cassation a rappelé le principe de la liberté de s’exprimer des cadres supérieurs, ceux « qui disposent d’une large autonomie et d’une autorité sur d’autres salariés », et a considéré qu’il s’appliquait même à l’extérieur de l’entreprise stricto sensu.

Pour la Cour de Cassation, sauf « termes injurieux, diffamatoires ou excessifs», un cadre supérieur est libre de dénoncer, les pratiques de son supérieur hiérarchique auprès des membres du conseil d’administration et auprès des dirigeants de la société mère, au nom de la liberté d’expression.

En l’espèce, un cadre supérieur, qui siégeait au comité de direction, a adressé un courrier aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère, dans lequel il dénonçait les pratiques de son supérieur hiérarchique, « décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l’entreprise et entrainent désordre interne, détournement, abus d’autorité, conséquences financières et sociales désastreuses….. »

Licencié pour faute lourde, il a contesté son licenciement.

Pour la Cour d’appel, le cadre supérieur a commis une faute grave : « si les termes employés par le salarié ne sont pas injurieux, ils n’en sont pas moins violents et dénués de nuance….. ils manifestent l’intention de mettre en cause et de déstabiliser le Président…  ce comportement est d’autant plus fautif qu’il est le fait de cadres supérieurs disposant d’une large autonomie et d’une autorité non négligeable dans l’entreprise qui s’adressent directement aux nouveaux actionnaires du groupe….. ».

Pour la Cour de Cassation, le cadre supérieur n’a commis aucune faute, puisque : « …. la lettre litigieuse, adressée aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs….. » Pour la haute autorité de justice, la seule limite à la liberté d’expression des salariés, cadres supérieurs ou pas, est le caractère « injurieux, diffamatoire ou excessif des propos tenus », peu importe, l’effet préjudiciable des propos tenus et le lieu où ils sont tenus.

La Cour de Cassation avait par le passé reconnu aux cadres dirigeants le droit de s’exprimer librement au sein du comité de direction (Cass. Soc. 14/12/99 N° 97-41995). Elle élargit aujourd’hui leur champ d’expression.

 

Cass. Soc. 27 mars 2013,

Pourvoi N° 11-19734

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