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Licenciement et déclaration préalable à la CNIL

Licenciement et déclaration préalable à la CNIL

Il est d’usage pour les entreprises, de traiter les données à caractère personnel de leurs salariés et de contrôler ainsi leur activité.

Or il est de jurisprudence constante que les outils informatiques de collecte des données des salariés doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Il en est ainsi lorsque l’entreprise installe une badgeuse, un système de géolocalisation de véhicule, une caméra de vidéosurveillance, un logiciel de contrôle des systèmes informatiques etc.

Par un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a franchi une nouvelle étape en considérant que la déclaration de ces dispositifs auprès de la CNIL devait être préalable à leur mise en œuvre.

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute. Il lui était reproché d’avoir utilisé de manière excessive sa messagerie électronique à des fins personnelles. Or le système permettant de surveiller les messageries électroniques des salariés par l’entreprise avait été déclaré à la CNIL postérieurement à la date des faits reprochés.

La Cour de cassation a invalidé le licenciement puisque la preuve de la faute était illicite car résultant d’un outil non encore déclaré à la CNIL.

L’obligation de déclaration auprès de la CNIL de tout fichier de traitement automatisé des données personnelles est issue de la loi Informatique, Fichier et Liberté du 6 janvier 1978.

L’arrêt du 8 octobre 2014 fait ainsi une application stricte et bienheureuse de cette loi en exigeant que cette déclaration soit faite préalablement à la mise en œuvre de l’outil de collecte des données personnelles. Il marque ainsi l’importance du respect de la vie privée des salariés au sein de l’entreprise.

Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-14991

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