Avocat Droit du travail | Tél : 01.46.47.66.68 | Email : contact@seroux-darmon-avocat.fr

Le licenciement pour faute grave : Un délai restreint sauf si des vérifications sont nécessaires

Le licenciement pour faute grave : Un délai restreint sauf si des vérifications sont nécessaires

L’article L 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance….. ».

Passé ce délai de deux mois, les faits fautifs sont donc prescrits et l’employeur ne peut plus les invoquer à l’appui du licenciement.

La Cour de Cassation a, le 6/10/10, précisé que, face à une faute grave, l’employeur n’est pas libre de la date d’engagement de la procédure à l’intérieur de ce délai de deux mois. Il doit agir plus vite parce que la faute grave est justement celle, qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

En l’espèce, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement dataient des 15 et 22/12/06 alors que la convocation à l’entretien préalable était du 31/1/07. Le salarié reprochait à l’employeur d’engager une procédure de rupture pour faute grave, cinq semaines après qu’il ait pris connaissance des faits, l’employeur quant à lui, se contentait de faire valoir que les faits invoqués n’étaient pas prescrits.

La Cour de Cassation a considéré dans un attendu de principe «Que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire ».

Autrement dit, l’employeur peut différer la rupture du contrat pour faute grave pendant le temps qui lui est nécessaire pour mener son enquête, mais, si aucune enquête n’est nécessaire, il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement sans tarder sans quoi il ne pourra plus invoquer la faute grave.

 

C. Cass. 6/10/10 N° 08-41294

M. X./La communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole

Cabinet d’avocats en droit du travail à Paris

Le Cabinet d’avocats Seroux-Darmon à Paris est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions s'agissant du droit du travail. N’hésitez pas à nous contacter !

Scroll to Top