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Mise à pied conservatoire avant un licenciement pour insuffisance professionnelle

Mise à pied conservatoire avant un licenciement pour insuffisance professionnelle

Une mise à pied conservatoire est possible avant un licenciement pour insuffisance professionnelle

La mise à pied est une mesure qui permet à l’employeur d’écarter un salarié de l’entreprise en attendant qu’il soit statué sur la suite à donner aux faits qui lui sont reprochés. Elle a un caractère vexatoire puisqu’elle laisse supposer que les faits reprochés au salarié sont d’une telle gravité que son maintien dans l’entreprise le temps de l’enquête est impossible. D’ailleurs, en règle générale, l’employeur y a recours essentiellement dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour faute grave.

L’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif en tant que telle. Il faut, pour qu’elle soit reconnue comme une faute, démontrer une « mauvaise volonté délibérée » du salarié depuis un arrêt du 27/11/13 N° 11-22449. Ce n’est donc ni une faute et encore moins une faute grave. Elle ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire.

En l’espèce, un responsable de produit est convoqué à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire jusqu’à l’entretien. Il est licencié quelques jours plus tard pour « insuffisance, négligences et désintérêt manifeste dans l’accomplissement de son travail ».

Le salarié, contestant la légitimité de son licenciement, a saisi le Conseil des prud’hommes en faisant valoir que son employeur, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, s’est placé sur le terrain disciplinaire de sorte qu’il ne pouvait pas, par la suite, le licencier pour « insuffisance professionnelle », motif en l’espèce non disciplinaire.

La Cour de Cassation a décidé que « le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ».

Il en résulte désormais qu’une mise à pied conservatoire est possible, avant un licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsque ce dernier ne présente pas de caractère fautif.

 

Cass. Soc. 3/2/10

N° 07-44491

 

 

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