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Le principe de proportionnalité dans la clause de mobilité

Le principe de proportionnalité dans la clause de mobilité

La clause de mobilité est une clause par laquelle l’entreprise se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.

Cette clause est licite à condition « de ne pas apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Une salariée, dont le poste était fixé à Marseille, s’est vu imposer, en application d’une clause contractuelle, une mission en région parisienne pour une durée de 3 mois.

Face à son refus, l’employeur a mis fin à son contrat.

La salariée a saisi le Juge.

La Cour de Cassation a considéré qu’une clause ne peut porter atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale que si elle était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Cass. Soc. 14/10/08

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