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La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat

La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat

Une rupture du contrat de travail peut être décidée d’un commun accord, par l’employeur et le salarié, en signant une convention qui devra, par la suite, être soumise à homologation administrative.

Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter le passage devant le juge et d’apaiser ainsi les relations entre salarié et employeur qui décident de cesser toute collaboration.

Il a, en outre, l’avantage de permettre au salarié de percevoir une indemnisation de rupture, ainsi que des allocations chômage.

Cette procédure doit toutefois être sécurisée dès lors qu’elle a pour effet de priver le salarié de toute protection attachée au licenciement.

C’est pour cette raison que la rupture conventionnelle est en principe à exclure durant les périodes de suspension du contrat de travail bénéficiant d’une protection particulière, notamment en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’inaptitude ou encore de congé maternité.

Cette interdiction résulte d’une circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 (DGT N° 2009-04), prise en application des articles L. 1226-9 et L. 1225-4 du Code du travail.

Conformément à cette circulaire, la jurisprudence a ainsi traditionnellement considéré que la rupture conventionnelle conclue avec un salarié durant la suspension de son contrat de travail pour maladie (Cass. soc., 4 janvier 2000, n°97-44566), ou pendant un congé maternité (Rennes, 8 février 2013, No 11-05356), n’était pas valable.

Toutefois, un arrêt récent fait la part belle à la Circulaire de l’administration et réduit tranquillement la protection accordée aux salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La Cour de cassation considère désormais qu’ « une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est possible, dès lors qu’il n’y a pas eu fraude ou vice du consentement » (Cass. Soc. 30 septembre 2014, N°13-16.297).

Le seul critère pour annuler la rupture conventionnelle est désormais le vice du consentement et la fraude. Il n’y a plus d’obstacle lié à la protection du salarié.

On peut dès lors s’inquiéter que la Cour de cassation n’étende sa décision à d’autres salariés dont le contrat de travail est suspendu et notamment pour congé maternité.

Cass. Soc. 30 septembre 2014, N°13-16.297

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