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Actualités en droit du travail

La rupture conventionnelle en cas de différend

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat librement consentie par l’employeur et le salarié. Elle ne peut être...

La retranscription des messages téléphoniques est un moyen de preuve licite

Après avoir admis en 2007, la production de SMS comme un moyen de preuve licite, six ans plus tard,...

Conditions de fait et le lien de subordination

« Participer à l’émission : l’île de la Tentation caractérise l’existence d’une prestation de travail». « Attendu que l’existence d’une relation de...

Le licenciement pour faute grave : Un délai restreint sauf si des vérifications sont nécessaires

L’article L 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à...

Cabinet d’avocats en droit du travail à Paris

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