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L’embauche par une entreprise concurrente, même dans un emploi différent, est une violation de la clause de non concurrence

L’embauche par une entreprise concurrente, même dans un emploi différent, est une violation de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence interdit au salarié, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps, d’exercer des activités concurrentes de celles de son ancienne entreprise, sur une zone géographique donnée.

En l’espèce, un salarié a démissionné de son entreprise et n’a pas été libéré de la clause de non concurrence qui  était prévue à son contrat et qui lui interdisait « de travailler directement ou indirectement dans une entreprise susceptible de concurrencer son ancienne entreprise, et plus précisément d’entrer au service d’une entreprise exerçant une activité identique à celle de son ancien employeur ».

Immédiatement à la fin de son préavis, il a commencé un nouveau travail  au sein d’une société concurrente, à celle de son ancien employeur, mais dans laquelle ses fonctions étaient différentes de celles qu’il  exerçait précédemment.

Son ancien employeur a invoqué une violation de la clause de non concurrence.

Pour la cour  d’appel « dès  lors que le salarié est entré au service d’une entreprise concurrente, la diversité des activités du nouvel employeur et le fait que cette diversité aurait permis de confier au salarié un travail sans relation avec ses anciennes activités importe peu ».

Il y a donc violation de la clause de non-concurrence dès lors que le salarié est embauché dans une société concurrente même si son activité auprès du nouvel employeur est différente de celle qu’il exerçait chez le précédent.

 

CA Toulouse, Ch. Soc 4, section 1, 21 mars 2013

N° 11/04633

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