L’embauche par une entreprise concurrente, même dans un emploi différent, est une violation de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence interdit au salarié, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps, d’exercer des activités concurrentes de celles de son ancienne entreprise, sur…

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Des agissements très espacés dans le temps caractérisent aussi le harcèlement moral

L’article 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme étant « les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter…

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Démission équivoque : vices du consentement ou prise d’acte, le salarié doit choisir et le juge est lié par ce choix

La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier le contrat de travail. Elle n’est pas le résultat du comportement de l’employeur. Elle est librement…

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Le licenciement pour faute grave : Un délai restreint sauf si des vérifications sont nécessaires

L’article L 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à…

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