La clause de mobilité

La clause de mobilité est une clause par laquelle l’entreprise se réserve la possibilité, contractuellement, de modifier unilatéralement, pour l’avenir, le lieu de travail du salarié. 

Pour être valable, il est impératif que : 

• Cette clause soit expressément prévue par écrit dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail. 
• La clause contienne des termes clairs et précis. 
• Les limites géographique de son application soient bien précisées dans le contrat. 
• La mutation n’entraîne aucune conséquence sur des éléments essentiels du contrat (rémunération, horaires de travail). 
• Sa mise en oeuvre se fasse par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. 
• Sa mise en oeuvre n’apporte pas aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. 

Dans tous les cas, il n’est pas possible d’invoquer la clause de mobilité pour obliger le salarié à partager son temps de travail entre deux établissements de l’entreprise. 

Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition pour toute contestation de votre clause de mobilité.